La Commission aide les États membres de l’UE à réformer leurs politiques fiscales et leurs administrations fiscales, afin de percevoir les impôts de manière équitable, durable et efficiente. Elle aide également les États membres de l’UE à réformer leurs politiques en matière de gestion des finances publiques et de dépenses en vue d’une allocation efficace des fonds publics.
La Commission aide aussi les pouvoirs publics des États membres de l’UE à concevoir et mettre en œuvre des réformes institutionnelles en matière budgétaire. Ces pouvoirs publics sont les ministères des finances, les administrations fiscales et douanières, les conseils budgétaires, les institutions supérieures de contrôle et d’autres organismes délégués ou indépendants. L’assistance technique est conçue sur mesure et couvre un large éventail de sujets.
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Administration fiscale
Les autorités fiscales des États membres de l’UE sont mises sous pression pour «faire plus avec moins». Mais elles doivent également veiller au respect des règles par une action dissuasive efficace. La Commission aide les autorités fiscales à améliorer leurs fonctions essentielles et leurs processus de gestion. En rendant ces fonctions et ces processus plus efficients et efficaces, les autorités fiscales peuvent garantir des recettes durables à l’État.
EXEMPLES DE SOUTIEN
- Améliorer les services aux contribuables
- Renforcer les mécanismes de règlement des différends
- Moderniser les procédures, opérations et outils de recouvrement de créances
- Élaborer et mettre en œuvre des cadres de planification stratégique et de gestion des performances
- Promouvoir le contrôle interne, la gestion des risques organisationnels et la sécurité de l’information
- Améliorer les processus opérationnels et la gestion des projets et du changement.
La Commission a soutenu les autorités nationales dans leurs efforts visant à mettre en place une agence indépendante responsable des recettes publiques.
Respect des obligations fiscales
Le renforcement du respect des obligations fiscales est un élément essentiel d’une mobilisation efficace des ressources. Les autorités fiscales ont mis au point de nouvelles approches pour améliorer le respect volontaire des obligations, gérer leur non-respect, réduire au minimum les coûts liés à ce respect et renforcer globalement la confiance dans le système fiscal. La Commission européenne apporte un soutien technique à la conception et la mise en œuvre de la gestion du respect des obligations.
EXEMPLES DE SOUTIEN
- Améliorer les stratégies et la gestion des risques liés au respect des obligations
- Mettre en place des programmes de coopération en matière de respect des obligations
- Permettre la mise en œuvre d’approches comportementales
- Élaborer des campagnes de communication et de sensibilisation
La Commission soutient la Belgique dans la phase pilote d’un programme de coopération en matière de respect des obligations fiscales.
Planification fiscale agressive, fraude fiscale et évasion fiscale
La lutte contre la planification fiscale agressive, la fraude fiscale et l’évasion fiscale est une priorité de l’UE. Elle est essentielle pour préserver la mobilisation des recettes, assurer un partage équitable de la charge fiscale et éviter les distorsions de concurrence. La Commission soutient la mise en place de mécanismes visant à éviter l’érosion de la base d’imposition due au transfert de bénéfices par-delà les frontières. Un soutien est également apporté à la conception et à la mise en œuvre de stratégies de lutte contre la fraude.
EXEMPLES DE SOUTIEN
- Renforcer les capacités pour la mise en œuvre du train de mesures de l’UE contre l’évasion fiscale et les actions en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices
- Concevoir et mettre en œuvre des stratégies antifraude
- Lutter contre la fraude à l’opérateur défaillant
- Soutenir la coopération administrative et l’échange d'informations
La Commission soutient l’administration fiscale polonaise dans la lutte contre l’érosion de la base d’imposition due à l’application inexacte des règles en matière de prix de transfert.
Transformation numérique des services fiscaux
La croissance rapide des technologies de l’information et de la communication (TIC) exige des autorités fiscales qu'elles parviennent à s’adapter aux dernières évolutions et tendances. La transformation numérique est essentielle pour fournir de meilleurs services aux contribuables, traiter les mégadonnées et détecter les risques. Elle est également nécessaire pour renforcer l'efficacité et l'efficience de la perception des impôts. La Commission apporte un soutien technique aux autorités fiscales pour qu'elles élaborent et mettent en œuvre des réformes dans le domaine des TIC.
EXEMPLES DE SOUTIEN
- Élaborer des stratégies et des plans d’action en matière de TIC
- Renforcer la gouvernance et la gestion de données
- Élaborer une analyse de rentabilité et des spécifications fonctionnelles
- Définir un cadre de financement pour les investissements dans les TIC
La Commission aide le ministère fédéral des finances à mener à bien la transformation numérique et la modernisation du système de déclaration fiscale en Autriche.
Union douanière
L’union douanière est importante pour protéger les frontières extérieures de l’UE et garantir la perception équitable et transparente des droits de douane et d’autres taxes, tels que les accises et la taxe sur la valeur ajoutée. Elle assure également la fluidité des flux de commerce international par-delà les frontières de l’UE. La Commission apporte un soutien technique aux autorités nationales pour les aider à concevoir et mettre en œuvre les réformes douanières.
EXEMPLES DE SOUTIEN
- Concevoir des stratégies de transformation numérique
- Recenser les solutions douanières numériques pour l’importation et l’exportation d’envois dans le cadre du commerce électronique
- Moderniser les outils de gestion des risques
- Concevoir des stratégies de lutte contre la contrebande et des campagnes de sensibilisation
La Commission soutient la transformation numérique des processus de gestion de projets et de gestion des portefeuilles de projets des douanes finlandaises.
Politique fiscale
Les bonnes politiques fiscales correspondent aux objectifs en matière de recettes et permettent au système fiscal de favoriser une croissance équitable, inclusive et durable. Elles offrent également une sécurité juridique et réduisent la charge administrative. La Commission apporte un soutien technique pour la conception et la rédaction de la législation fiscale et pour l’analyse des coûts et avantages liés à la modification des politiques fiscales. La Commission peut également contribuer à l’élaboration de méthodes d’analyse, de simulation et de prévision en matière de recettes.
EXEMPLES DE SOUTIEN
- Renforcer les capacités en matière de microsimulations et de modélisation
- Évaluer les politiques et la législation fiscales
- Concevoir des réformes en matière de fiscalité verte
- Mettre au point des méthodes d’estimation du manque à gagner fiscal
La Commission soutient le Conseil de responsabilité budgétaire slovaque en ce qui concerne la modernisation de ses méthodes de modélisation visant à estimer les effets budgétaires immédiats, comportementaux et agrégés d’éventuelles initiatives en matière de fiscalité et de transfert.
Politique de dépenses
Il est d’autant plus crucial d’améliorer la qualité des finances publiques que les États doivent faire face actuellement à une pression accrue en matière de dépenses publiques. Des finances publiques saines permettent à une politique de dépenses de soutenir une croissance économique durable et de favoriser l’équité. L’amélioration de l’efficience et de l’efficacité des dépenses publiques contribue à alléger les contraintes budgétaires. La Commission apporte son soutien à la conception, la réalisation et l’institutionnalisation des réexamens des dépenses. Elle aide également les États membres de l’UE à améliorer leurs pratiques et à renforcer leurs capacités en matière de gestion, de suivi et d’évaluation des dépenses publiques.
EXEMPLES DE SOUTIEN
- Soutenir la conception et la réalisation des réexamens des dépenses
- Fournir des orientations en vue de mieux aligner les réexamens des dépenses sur le processus budgétaire et sur d’autres outils de gestion des financements publics
- Renforcer les capacités et améliorer les pratiques en matière d’évaluation des dépenses publiques
La Commission soutient le ministère estonien des finances dans son ambition d’institutionnaliser l’utilisation des réexamens des dépenses en tant qu’outil analytique pour améliorer l’efficacité de l’allocation des ressources publiques.
Préparation et mise en œuvre du budget
Pour apporter des avantages tangibles à leurs citoyens, les États doivent planifier soigneusement leurs budgets et les mettre en œuvre promptement et de manière efficiente. La préparation du budget est essentielle en vue d’une allocation des ressources qui reflète les priorités d’une politique de dépenses. L’efficience du système d’exécution budgétaire garantit que les fonds publics sont dépensés correctement. La Commission aide les autorités nationales à améliorer leur processus budgétaire. Le soutien technique vise en particulier le renforcement de la budgétisation axée sur les performances et du cadre budgétaire à moyen terme. La Commission aide également les États membres de l’UE à améliorer leurs pratiques d’exécution budgétaire.
EXEMPLES DE SOUTIEN
- Renforcer le cadre de budgétisation axée sur les performances
- Renforcer les cadres de budgétisation axés sur l’écologie, l’égalité hommes-femmes et d’autres priorités
- Renforcer le cadre budgétaire à moyen terme
- Améliorer les pratiques d’exécution budgétaire
La Commission aide le ministère croate des finances à améliorer la qualité du processus de préparation du budget de l’État.
Comptabilité et statistiques du secteur public
Des pratiques comptables et d’information complètes, fiables et rapides sont essentielles pour la qualité des statistiques. Elles aident les États à mieux comprendre leur situation et leurs perspectives budgétaires. Elles fournissent également aux législateurs, aux marchés et aux citoyens les informations dont ils ont besoin pour prendre des décisions financières efficientes. La Commission aide les États membres de l’UE à moderniser leurs systèmes d’information budgétaire. Elle apporte un soutien technique à la conception et à la mise en œuvre de réformes de la comptabilité d’exercice conformément aux normes comptables européennes pour le secteur public, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité des comptes nationaux.
EXEMPLES DE SOUTIEN
- Soutenir la conception et la mise en œuvre des réformes de la comptabilité d’exercice
- Améliorer la qualité des comptes nationaux
La Commission soutient l’Irlande dans la conception et la mise en œuvre d’une réforme de la comptabilité publique.
Cadre macrobudgétaire
Un cadre macrobudgétaire sain permet aux administrations publiques de fixer des objectifs budgétaires viables, de déterminer des choix stratégiques et de faire des projections réalistes en matière de dépenses. La Commission aide les autorités nationales à renforcer leur cadre macrobudgétaire. Elle fournit un soutien technique pour améliorer la conception et la mise en œuvre des règles budgétaires, améliorer la qualité des prévisions macrobudgétaires, élaborer des cadres de gestion des risques budgétaires et évaluer les finances publiques locales.
EXEMPLES DE SOUTIEN
- Renforcer les capacités en matière d’évaluation et de gestion des risques budgétaires
- Améliorer la qualité des prévisions macroéconomiques et budgétaires
- Soutenir la conception et la mise en œuvre des règles en matière de dépenses
- Améliorer les pratiques en matière d’évaluation des dépenses des pouvoirs publics locaux
La Commission soutient le ministère danois des finances dans la définition et la mise en œuvre de processus et de méthodes appropriés pour renforcer la gouvernance en ce qui concerne les risques budgétaires.
Surveillance des finances publiques
Des institutions budgétaires indépendantes et des institutions supérieures de contrôle sont essentielles pour promouvoir la responsabilité budgétaire et améliorer la qualité du débat sur la politique budgétaire. Pour ce faire, elles procèdent à un examen indépendant des politiques, plans et performances budgétaires. La Commission aide ces institutions à renforcer leurs capacités institutionnelles et techniques et à améliorer l’ensemble des instruments disponibles pour remplir leur mission.
EXEMPLES DE SOUTIEN
- Renforcer les capacités institutionnelles et techniques des institutions budgétaires indépendantes
- Renforcer les capacités des institutions supérieures de contrôle
La Commission va aider le conseil letton de discipline budgétaire à procéder à une évaluation indépendante de ses performances.
Gestion de la dette et de la trésorerie
Des pratiques efficaces en matière de gestion de la dette et de la trésorerie permettent de financer sans difficultés les dépenses au cours de l’année, d’atteindre les objectifs stratégiques et de satisfaire les besoins et obligations de financement de l’État au coût le plus bas possible. La Commission aide les autorités nationales à améliorer l’efficience et l’efficacité de leurs opérations de gestion de la trésorerie et de la dette.
EXEMPLES DE SOUTIEN
- Optimiser les processus et outils de gestion de la trésorerie
- Renforcer les opérations de gestion de la dette
La Commission soutient les autorités nationales dans les efforts qu’elles déploient pour améliorer le fonctionnement de leur compte unique du Trésor.
Coordonnées
Cheffe de l’unité Administration fiscale et gestion des finances publiques
RIIKKA TORPPA
Principal point de contact pour introduire une demande au titre de l’instrument d’appui technique
reform-tsi
ec [dot] europa [dot] eu (REFORM-TSI[at]ec[dot]europa[dot]eu)
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REFORM-TAX-PFMec [dot] europa [dot] eu (REFORM-TAX-PFM[at]ec[dot]europa[dot]eu)
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