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Reform Support

Compétitivité

Investissements étrangers et commerce

Les investissements étrangers et le commerce de biens et de services, tant au sein de l’UE qu’avec les pays hors UE, sont un facteur clé de la prospérité. Si l’UE est un géant du commerce mondial, certains pays de l’UE sont à la traîne en matière d’intégration commerciale et d’attraction des investissements directs étrangers. Les pays de l’UE peuvent prendre des mesures pour tirer des bénéfices supplémentaires du marché unique et des chaînes de valeur internationales afin de soutenir la reprise économique et de stimuler l’emploi et la croissance.

Exemples de soutien

  • Concevoir des solutions numériques de guichet unique pour les professionnels qui interagissent avec les autorités.
  • Élaborer des stratégies d’internationalisation pour les régions qui accusent un retard afin de tirer parti de la mondialisation.
  • Analyser l’environnement réglementaire des pays de l’UE, recenser les obstacles et les facteurs favorables aux investissements directs étrangers et aux échanges commerciaux, et renforcer les capacités administratives pour attirer les investissements et stimuler les échanges.
  • Élaborer un plan d’action pour introduire l’intelligence artificielle dans les agences d’investissement et de commerce.

Améliorer la réglementation, l’octroi d’autorisations et les inspections.

Les formalités administratives et les procédures chronophages rendent les activités commerciales coûteuses et incertaines. L’amélioration de la réglementation consiste à définir et évaluer les politiques et la législation nationales de manière transparente, sur la base d’éléments probants, ainsi qu’à élaborer des politiques en tenant compte de l'avis des citoyens, des entreprises et d’autres parties concernées. L’objectif est de réduire la bureaucratie pour les entreprises, notamment en simplifiant la législation en matière d’autorisations des investissements et en mettant en place des mécanismes d’inspection rationalisés et fondés sur les risques.

Exemples de soutien

  • Revoir, simplifier et rationaliser la législation et les mécanismes réglementaires.
  • Soutenir la mise en place d’un environnement réglementaire pour des modèles d’entreprise complexes et innovants.
  • Renforcer les capacités des autorités.
  • Élaborer un plan d’action assorti d’une feuille de route des mesures à prendre.
  • Proposer des changements institutionnels et de nouvelles structures de gouvernance.

La Commission a soutenu les efforts déployés par le Portugal pour améliorer la préparation de la législation en renforçant son système d’analyse d’impact de la réglementation. Une meilleure évaluation de l’incidence des nouvelles législations devrait améliorer le climat des affaires et stimuler les investissements.

Petites et moyennes entreprises et autres secteurs

Il est important de relancer l’activité économique dans l’ensemble des secteurs pour garantir une reprise durable. Les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle central dans le tissu économique de l’Union européenne: elles sont pourvoyeuses de deux emplois sur trois. En 2020, la Commission européenne a adopté une stratégie spécifique en faveur des PME, qui vise à réduire les formalités administratives et à les aider à faire des affaires dans l’ensemble du marché unique et au-delà. L'adoption de politiques sur mesure dans des secteurs économiques clés tels que le tourisme permettra aux pays de l’UE de créer des emplois et de favoriser le développement régional.

Exemples de soutien

  • Développer des stratégies en faveur des PME et de la croissance régionale.
  • Améliorer les normes de gestion dans les PME.
  • Concevoir des mécanismes et des outils de financement afin de développer un écosystème pour les start-up et la numérisation des PME.
  • Élaborer un plan d’action pour soutenir les industries créatives.
  • Promouvoir une meilleure gestion des destinations dans le domaine du tourisme.

Concurrence et politique des consommateurs

Dans une économie plus mondialisée et numérisée, où de très nombreuses transactions se font en ligne ou au moyen d’algorithmes de tarification, les autorités chargées de la concurrence et de la protection des consommateurs éprouvent des difficultés à mener à bien leur mission de manière traditionnelle. En réaction, les pays de l’UE recherchent des programmes sur mesure de renforcement des capacités concernant les techniques les plus avancées en matière de surveillance du marché, les pratiques d’enquête, les évaluations ex post et les analyses d’impact. Ils s’emploient également à intensifier leurs efforts pour contrôler efficacement l’octroi des aides d’État et en évaluer l’impact sur la productivité, la concurrence et l’économie.

Exemples de soutien

  • Améliorer le système de détection des infractions aux règles de concurrence.
  • Utiliser efficacement les outils informatiques dans les enquêtes en matière de concurrence.
  • Évaluer les décisions en matière de concurrence et de protection des consommateurs et formuler des recommandations.
  • Réaliser une analyse d’impact des régimes d’aides d’État.
  • Améliorer les fonctionnalités des registres des aides d’État.

Économie numérique, recherche et innovation

Les technologies numériques ont un impact important sur nos vies personnelle et professionnelle. Les pays de l'UE doivent avoir les capacités d'exploiter les avantages de sociétés où le numérique prend une place de plus en plus importante, tout en surmontant les difficultés que ces transformations engendrent. Ils cherchent à concevoir des politiques et à déployer des solutions innovantes pour donner aux entreprises la confiance, les compétences et les moyens de numériser leurs activités et de se développer. Une stratégie de recherche et d’innovation systématique et tournée vers l’avenir est essentielle pour parvenir à une économie plus productive et plus écologique.

Exemples de soutien

  • Soutenir l’écosystème d’innovation au niveau national et régional, y compris la spécialisation intelligente.
  • Concevoir des outils pour le transfert de technologies, la commercialisation de la recherche et du développement et une meilleure intégration dans les chaînes de valeur.
  • Soutenir la transformation numérique des entreprises et développer des outils numériques et des plateformes de services pour les entreprises.
  • Fournir des conseils pour améliorer l’infrastructure numérique, y compris le développement d’un réseau à très haute capacité.
  • Proposer des solutions techniques et transférer des compétences pour appliquer la modélisation des données des bâtiments (BIM) dans la planification des infrastructures publiques et les marchés publics.
  • Élaborer une stratégie industrielle, un plan d’action pour sa mise en œuvre et un modèle de gouvernance pour son suivi.

Gestion des investissements, partenariats public-privé et entreprises publiques

Les investissements dans l’Union européenne restent inférieurs aux niveaux d’avant la crise financière et ont encore été affaiblis par la pandémie de COVID-19. La facilité pour la reprise et la résilience offre un soutien financier à grande échelle en faveur de l’investissement et des réformes. Afin de pouvoir en tirer pleinement parti et de stimuler la productivité, les finances publiques et la croissance, les pays de l’UE cherchent des moyens d’améliorer la planification stratégique et la gestion de leurs ressources et de leurs actifs publics. Il s’agit notamment de renforcer la conception et la mise en œuvre de projets d’investissement public et de partenariats public-privé (PPP) solides afin de garantir un bon rapport qualité-prix et d’améliorer la gouvernance des entreprises publiques en vue d’une efficacité accrue, d’un meilleur fonctionnement des marchés et d’une amélioration des services publics.

Exemples de soutien

  • Renforcer les capacités des autorités nationales en matière de sélection et de gestion des projets d’investissement public.
  • Soutenir la réforme des cadres nationaux des concessions/PPP et améliorer le modèle d’action des PPP.
  • Améliorer la capacité des autorités à concevoir et gérer des projets de PPP.
  • Moderniser le cadre de la gouvernance d'entreprise dans le secteur public conformément aux bonnes pratiques internationales.

Contacts

Chef de l’unité «Croissance et environnement des entreprises»

KASPAR RICHTER

Principal point de contact pour introduire une demande au titre de l’instrument d’appui technique

REFORM-TSI@ec.europa.eu

En savoir plus sur les travaux liés à la croissance et à l’environnement des entreprises

REFORM-03@ec.europa.eu

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