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Reform Support

Secteur financier et accès au financement

Banques

Il est important de maintenir un système bancaire efficace et fiable pour parvenir à une croissance économique durable. L'environnement de marché se caractérise par le développement de nouvelles technologies numériques, la volatilité des consommateurs, une concurrence accrue et une réglementation en évolution. C'est pourquoi les autorités de surveillance évaluent et adaptent régulièrement leurs pratiques afin de garantir une stimulation et un suivi efficaces du secteur bancaire. Mais elles doivent pour cela maintenir un fragile équilibre entre la nécessité de renforcer la résilience des institutions et celle de ne pas compromettre la viabilité de leurs activités.

EXEMPLES DE SOUTIEN

  • Surveillance prudentielle, mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne, manuels de surveillance et formations; élaboration de modèles soutenant l’évaluation prudentielle.
  • Banques de développement nationales, élaboration d'outils d’évaluation interne, amélioration des structures organisationnelles et renforcement des capacités.
  • Gestion des données et infrastructures logicielles, amélioration des infrastructures et des analyses logicielles et renforcement des systèmes de reporting prudentiel.
  • Systèmes de paiement, évaluation des infrastructures de paiement, élaboration de stratégies de paiement électronique.
  • Prêts non performants, élaboration d’outils de surveillance visant à réduire la proportion de prêts non performants et aide à la création de sociétés de gestion de portefeuille.

La Commission a aidé la Banque de Slovénie à élaborer deux modèles, l’un pour les liquidités et l’autre pour la gestion du risque de taux d’intérêt des dépôts à vue, afin d’évaluer la gestion actif-passif de la banque.

Entreprises d’assurance et pensions

La Commission aide les autorités de surveillance dans toute l’UE à concevoir et à mettre en œuvre différents volets de Solvabilité II, la fameuse directive régissant les entreprises d’assurance. Pour cela, elle tient compte des besoins et des spécificités du marché de l'assurance local.

La Commission entend contribuer à élaborer des pratiques de pointe en matière de surveillance des assurances tout en garantissant une application convergente dans l’ensemble de l’UE. Ces efforts améliorent la stabilité financière et renforcent le rôle du secteur des assurances et des fonds de pension dans le financement durable de notre économie.

EXEMPLES DE SOUTIEN

  • Améliorer la surveillance prudentielle dans des domaines essentiels tels que la solvabilité, les simulations de crise et la gestion des risques.
  • Renforcer les capacités dans le domaine de la surveillance des règles de conduite des entreprises.
  • Faire face aux risques émergents, notamment en ce qui concerne la numérisation et les investissements durables.

Marchés des capitaux

L’union des marchés des capitaux est une initiative de politique économique qui vise à développer et à intégrer davantage les marchés des capitaux de l’UE. Elle a pour objectif de promouvoir le partage des risques entre les pays et de permettre aux entreprises et aux projets d’obtenir des financements diversifiés, quelle que soit leur localisation dans l’UE. La Commission aide les pays de l’UE à supprimer les obstacles existant au niveau national entre les capitaux des investisseurs et les possibilités d’investissement. Sa direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux fournit un appui technique.

EXEMPLES DE SOUTIEN

  • Fournir des diagnostics des marchés des capitaux nationaux, comprenant une analyse approfondie des entraves au développement des marchés des capitaux.
  • Concevoir des stratégies pluriannuelles de croissance des marchés des capitaux.
  • Mettre en place des infrastructures de marché appropriées et des politiques publiques favorables au marché.
  • Concevoir et mettre en place un fonds visant à accélérer le développement des marchés des capitaux ou un instrument de soutien au financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME).
  • Élaborer des manuels pour la surveillance des marchés des capitaux.

Finance verte

Le pacte vert pour l’Europe et la stratégie de l’UE en faveur de la finance durable définissent des stratégies opérationnelles pour parvenir à une économie neutre pour le climat d’ici à 2050.

La Commission joue un rôle clé en aidant les pays de l’UE à appliquer l’ensemble des réformes nécessaires pour mettre en œuvre ces stratégies. L'objectif final est de réorienter les flux de capitaux vers des activités durables et de traiter les risques liés au climat touchant le secteur financier.

EXEMPLES DE SOUTIEN

  • Contribuer à l’élaboration de plans d’action en faveur de la finance durable visant à recenser les obstacles et à mettre en place les capacités appropriées.
  • Améliorer l'évaluation de la durabilité pour les institutions nationales de développement.
  • Mettre en œuvre des cadres pour les obligations vertes souveraines.
  • Soutenir les autorités nationales dans la mise en œuvre cohérente des obligations d'information et de divulgation.
  • Intégrer les risques climatiques dans la surveillance.
  • Développer les capacités, notamment au moyen de programmes de formation.

Insolvabilité et restructuration des dettes

L’un des principaux objectifs de l’UE pour poursuivre l’intégration des marchés des capitaux est de renforcer la solidité des cadres en matière d’insolvabilité. Le bon fonctionnement des cadres en matière d’insolvabilité est essentiel à l'allocation efficace des capitaux dans une économie. Il est crucial de disposer d'un cadre solide en matière d’insolvabilité pour assurer un environnement favorable aux entreprises. Un cadre solide soutient le commerce et les investissements et aide les économies à gérer efficacement les prêts improductifs. La Commission soutient les pays de l’UE dans les efforts qu’ils déploient pour concevoir et mettre en œuvre des réformes visant à garantir l’efficacité et l’efficience de leurs cadres juridiques en matière d’insolvabilité.

EXEMPLES DE SOUTIEN

  • Moderniser la législation en matière d’insolvabilité et comparer les systèmes nationaux avec d’autres pays, et avec les bonnes pratiques internationales.
  • Mettre en place des outils d’alerte précoce, élaborer des cadres de restructuration préventifs et renforcer le cadre pour les règlements extrajudiciaires.
  • Améliorer le cadre institutionnel afin que les systèmes judiciaires puissent traiter plus rapidement les procédures d’insolvabilité et de restructuration.
  • Examiner les cadres nationaux pour les praticiens de l’insolvabilité et améliorer l’exécution, la collecte de données et l’insolvabilité transfrontière.

Lutter contre le blanchiment de capitaux

Les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme demeurent des préoccupations majeures pour l’intégrité du système financier de l’UE et pour la sécurité des citoyens européens. La 5e directive anti-blanchiment accroît la transparence des informations concernant les bénéficiaires, donne aux cellules de renseignement financier un accès plus large à l’information, renforce la coopération entre les autorités de surveillance et réglemente les monnaies virtuelles et les cartes prépayées. La Commission soutient les pays de l’UE dans les efforts qu’ils déploient pour transposer et mettre en œuvre le cadre juridique de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, en fonction de leurs besoins nationaux.

EXEMPLES DE SOUTIEN

  • Évaluer les risques pour les systèmes de licences de marché et d’enregistrement.
  • Élaborer des approches fondées sur les risques pour superviser la lutte contre le blanchiment de capitaux et/ou lutter contre les risques de financement du terrorisme.
  • Élaborer des plans d’action nationaux ou sectoriels d’atténuation des risques.
  • Créer des ateliers et des campagnes de sensibilisation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et aux risques de financement du terrorisme.
  • Définir des exigences fonctionnelles pour les logiciels d'assistance destinés aux autorités de surveillance anti-blanchiment.

Culture financière

Les marchés des capitaux européens sont encore relativement sous-développés et demeurent fragmentés dans toute l'UE. L’éducation et la culture financières contribuent au développement et à l’approfondissement de l’union des marchés des capitaux. Il s'agit d’aspects indispensables pour améliorer la protection des consommateurs. La Commission européenne et les organisations internationales encouragent vivement le développement de la culture et de l'éducation financières dans les pays de l’UE.

La Commission aide les administrations nationales à évaluer les niveaux de culture financière parmi des groupes cibles de la population, afin de cerner les besoins et d'y répondre. Elle soutient également les pays de l’UE dans la création de programmes spécifiques de renforcement de la culture et de l'éducation financières.

EXEMPLES DE SOUTIEN

  • Élaborer des stratégies nationales visant à renforcer la culture financière, à encourager un comportement financier responsable et à accroître la résilience financière.
  • Mettre en œuvre des stratégies d'amélioration de la culture financière en développant des outils éducatifs et/ou de communication spécifiques.

Gestion des crises

La crise financière a montré que certains domaines du secteur financier n'étaient pas suffisamment réglementés et que les autorités de surveillance
ne disposaient pas d'instruments adéquats pour traiter les défaillances d'établissements. Afin d’améliorer la coordination transfrontière et de réduire, à l'avenir, la dépendance à l’égard de l'argent public, la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) a entièrement réformé le cadre établi par l’UE pour gérer la défaillance des établissements financiers. La Commission soutient les pays de l’UE dans la conception et la mise en œuvre de réformes visant à garantir l’efficacité et l’efficience des cadres nationaux de redressement et de résolution des défaillances des établissements financiers.

EXEMPLES DE SOUTIEN

  • Élaborer des manuels de gestion des crises afin de fournir aux autorités de résolution des orientations étape par étape sur l’utilisation d'instruments de résolution au niveau national et/ou dans un contexte transfrontière.
  • Mener des exercices de simulation de crise afin de tester la préparation opérationnelle des autorités de résolution nationales.
  • Contribuer à l’élaboration de cadres juridiques adéquats en matière d’insolvabilité des banques afin de disposer d’outils appropriés pour garantir des procédures rapides et efficaces.
  • Élaborer des mesures politiques et juridiques visant à remédier aux faiblesses et difficultés juridiques et opérationnelles dans le fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts.

Contact

Cheffe de l'unité «Secteur financier et accès au financement»

LAURA RINALDI

Principal point de contact pour introduire une demande au titre de l’instrument d’appui technique

REFORM-TSI@ec.europa.eu

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REFORM-FINANCIAL@ec.europa.eu

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